Dispositif  » Duflot »

Le projet de loi de finances pour 2013 apporte des modifications substantielles à la fiscalité immobilière et notamment un nouvel outil de défiscalisation : …
Le projet de loi de finances pour 2013 apporte des modifications substantielles à la fiscalité immobilière et notamment un nouvel outil de défiscalisation :

Si le dispositif Scellier prend fin le 31 décembre 2012, le gouvernement propose toutefois la création d’un nouveau dispositif de soutien en faveur de l’investissement locatif.
Le nouveau dispositif de défiscalisation devrait ainsi ouvrir droit aux contribuables, qui acquièrent ou font construire du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2016 des logements neufs ou assimilés, à une réduction d’impôt fixée à 18 % du prix de revient du logement, répartie sur 9 ans.
Mais attention, pour bénéficier de cet avantage fiscal, le contribuable devra s’engager à donner en location le logement non meublé à usage d’habitation principale pendant une durée de neuf ans au moins.
Le nouveau dispositif ne concernerait, en principe, que les logements situés dans les zones tendues, classées en zone A bis, A ou B1.

ATTENTION : chaque contribuable ne pourra bénéficier de la réduction d’impôt, au titre d’une même année d’imposition, qu’à raison d’un seul logement et/ou de la souscription aux parts de SCPI dans la limite de 300 000 euros ainsi que d’un plafond par m² de surface habitable.

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