Les dernières mesures fiscales

LOI DE FINANCES POUR 2015

La loi de finances pour 2015, adoptée par le parlement et publiée au Journal Officiel  le 30 décembre 2014, apporte de nombreuses modifications dans de nombreux domaines de  la fiscalité.

La loi de finances pour 2015, s’appuie sur une prévision de croissance 1,00% en 2015 et prévoit de ramener le déficit public, Soldes budgétaires cumulés des administrations centrales, locales et de sécurité sociale. à 4,1% du PIB. Le déficit devrait ainsi atteindre 74,4 milliards d’euros fin 2015.

  • FISCALITE DES PARTICULIERS
  1. Généralités IR.

Nouveau barème de l’IR pour 2015 :

Barème 2015 des impôts sur le revenu, applicable sur les revenus 2014.
Tranches marginales d’imposition sur le revenu Taux d’imposition
Jusqu’à 9 690 € 0,00 %
Tranche supprimée 5,50 %
De 9 690 € à 26 764 € 14,00 %
De 26 764 € à 71 754 € 30,00 %
De 71 754 € à 151 956 € 41,00 %
A partir de 151 956 € 45,00 %

 

Formule de Calcul rapide avant plafonnement du quotient familial:

Pour la tranche 2 : (RNGI x 0,14) – ( 1.356,60 X N)

Pour la tranche 3 : (RNGI x 0,30) – ( 5.638,84 X N)

Pour la tranche 4 : (RNGI x 0,41) – ( 13.531,78 X N)

Pour la tranche 5 : (RNGI x 0,45) – ( 19.610,02 X N)

 

La tranche dans laquelle votre revenu vous situe est dite “tranche marginale“.

Tout euro supplémentaire sera taxé au taux de la tranche marginale, mais le taux moyen d’imposition dépend des tranches inférieures.

A noter que ce barème s’applique au revenu imposable que divise le nombre de part (le quotient familial). L’impôt ainsi obtenu est à re-multiplier par le nombre de parts.

Le quotient familial est plafonné à 1.508,00 € par demi-part supplémentaire.

Pour 2015, le Gouvernement instaure un nouveau coup de pouce et introduit une nouveauté avec une décote « conjugale ». La décote prévue est de :

  • 1 135 € pour une personne seule ;
  • 1 870 € pour un couple, avec ou sans enfants.

 

  1. FISCALITE IMMOBILIERE

Le dispositif d’investissement locatif « Duflot » devenu, «  Pinel » est modifié.

La loi Duflot est aménagée par la Loi de finances pour 2015 et porte désormais le nom de Duflot-Pinel.

Sont concernés les logements que le contribuable fait construire ou qu’il achète neufs ou en l’état futur d’achèvement entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2016.

La date est celle de l’acte authentique ou de la demande du permis de construire. La construction doit être achevée dans les trente mois qui suivent l’obtention du permis ou l’ouverture du chantier ou la date de l’acte authentique dans les achats en Vefa.

Sont également concernés :

  • les logements qui font l’objet de travaux concourant à la production ou à la livraison d’un immeuble neuf au sens de la TVA
  • les logements qui ne satisfont pas aux caractéristiques de décence de la loi du 6 juillet 1989 qui font l’objet de travaux de réhabilitation, définis par décret, permettant au logement d’acquérir des performances techniques voisines de celles d’un logement neuf
  • les logements affectés à un usage autre que l’habitation qui font l’objet de travaux de transformation en logement.

Quand ces travaux sont réalisés après l’achat par le contribuable concerné, ils doivent être achevés au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de l’acquisition. Quand ils sont réalisés avant l’achat, les logements ne doivent pas avoir été utilisés ou occupés à quelque titre que ce soit depuis l’achèvement des travaux.

Les logements doivent respecter des normes énergétiques Duflot.

Conditions exigées

  1. Les logements doivent être situés dans les zones A, Abis et B1 définies par le décret du 1er août 2014.
  2. Dans les immeubles neufs de plus de cinq logements, la proportion de « logements Duflot » ne pourra pas dépasser plus de 80% du nombre total de logements.
  3. Les logements ne doivent pas faire l’objet d’un démembrement de propriété, sauf en cas de décès du conjoint.
  4. Dans les douze mois qui suivent son achèvement ou son achat, le logement doit être donné en location nue à titre de résidence principale pendant une période minimale. Cet engagement de location porte sur au moins neuf ans pour les acquisitions ou constructions réalisées avant le 1er septembre 2014.

A compter de cette date, la période minimale est réduite à six ans, et peut être renouvelée par période triennale jusqu’à 12 ans.

  1. A l’origine, le locataire ne pouvait pas être un membre du foyer fiscal du contribuable, un ascendant ou descendant. La location à un ascendant ou descendant est toutefois autorisée à compte du 1er janvier 2015.
  2. Le loyer et les ressources du locataire à la signature du bail ne doivent pas dépasser certains plafonds, définis par décret.

La réduction d’impôt Duflot-Pinel

La réduction d’impôt est égale à 18% du prix de revient du logement (29% pour les logements acquis outre-mer), pris dans la limite de 300 000 € pour une même année d’imposition.

Ce taux est respectivement de 12% et 21% pour les engagements de locations d’une durée de six ans et de douze ans.

Ce prix de revient est pris en compte dans la limite d’un plafond par mètre carré, défini par décret : 5 500 €.

Le régime Duflot-Pinel ne peut concerner que deux investissements par an pour un même foyer fiscal.

Le prix de revient comprend le coût de travaux.

La réduction d’impôt est étalée à parts égales sur la période d’engagement de location (six, neuf ou douze ans). Elle n’est pas reportable sur les années suivantes quand elle dépasse le montant de l’impôt dû par le contribuable

  • Adaptation du Crédit D’impôt Transition Energétique. (C.I.T.E.)

Depuis 2015, le CIDD  est appelé crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE).

Logements concernés

Le dispositif concerne les logements achevés depuis plus de deux ans. Il concerne, selon la dénomination officielle, les dépenses qualité environnementale de la résidence principale.

Bénéficiaires

Tous les occupants de la résidence principale sont concernés, qu’ils soient locataires ou propriétaires.

Bouquet de travaux

L’administration fiscale distingue les catégories suivantes de travaux :

  • achat de matériaux d’isolation thermique pour au moins la moitié des parois vitrées du logement
  • achat et pose de matériaux d’isolation thermique des parois opaques pour au moins la moitié des murs extérieurs du logement
  • achat et pose de matériaux d’isolation thermique des parois opaques pour l’isolation de l’ensemble de la toiture
  • achat ou remplacement de chaudières et équipements de chauffage ou de production d’eau chaude fonctionnant au bois ou autres biomasses
  • achat d’équipements de production d’eau chaude sanitaire fonctionnant avec une énergie renouvelable.
  • achat de chaudières à condensation ou d’équipements de production d’énergie fonctionnant avec une source d’énergie renouvelable

Le crédit d’impôt est lié à la réalisation d’un bouquet de travaux portant sur au moins deux des catégories précédentes.

Mais cette condition est supprimée pour les travaux engagés depuis le 1er septembre 2014.

Entreprises RGE

A compter du 1er janvier 2015, pour bénéficier du crédit d’impôt, les contribuables doivent faire appel à des entreprises ayant obtenu le label RGE (Reconnu Garant de l’Environnement).

Les dépenses payées après cette date auprès d’une entreprise non RGE donneront toutefois droit au crédit d’impôt à condition que le devis ait été accepté et qu’un acompte ait été versé en 2014.

Contribuables aux faibles revenus

Pour les dépenses réalisées à compter de 2014, les contribuables aux revenus modestes éligibles au plafonnement de la taxe d’habitation bénéficient de dispositions spécifiques plus souples assorties toutefois d’un taux de crédit d’impôt minoré.1. Ils peuvent bénéficier du crédit d’impôt même quand les dépenses sont isolées et ne portent donc pas sur un bouquet de travaux. 2. Certaines dépenses ne figurant pas dans les catégories précédentes sont éligibles. A savoir :

  • isolation thermique de moins de la moitié des parois opaques ou vitrées,
  • appareils de régulation de chauffage
  • volets isolants
  • isolation de portes d’entrée extérieures
  • matériaux de calorifugeage
  • raccordement à un réseau de chaleur
  • diagnostic de performance énergétique

Quand les travaux concernent une maison individuelle, l’isolation des parois vitrées doit être réalisée dans le cadre d’un bouquet de travaux et les dépenses de volets et de portes d’entrée doivent être réalisées en même temps qu’un bouquet de travaux.

Taux du crédit d’impôt

Les taux du crédit d’impôt varient de 10% à 40 % pour 2013 et sont de 15% et 25% pour 2014. Pour les travaux réalisés à compter du 1er septembre 2014, le taux est uniformément porté à 30%.

Plafonds de dépenses

Les dépenses sont prises en compte dans la limite de certains plafonds sur une période de cinq années consécutives. Le plafond est de 8 000 € pour une personne seule ou 16 000 € pour un couple, augmenté de 400 € pour chaque personne à charge.

Dans le cadre du bouquet de travaux et à compter du 1er janvier 2014, les dépenses peuvent être étalées sur deux ans consécutifs, le crédit d’impôt intervenant pour l’année d’achèvement des travaux.

Réforme 2015

La Loi de Finances pour 2015 a simplifié le dispositif pour les dépenses effectuées entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2015.

  • Il n’est plus nécessaire de réaliser un bouquet de travaux pour bénéficier du crédit d’impôt
  • Le taux de la réduction d’impôt passe à 30% pour tous les types de travaux
  • Deux nouveaux types de travaux sont prévus : la pose de compteurs individuels de chauffage et d’eau chaude dans les logements en copropriété et la pose de bornes de recharge pour les véhicules électriques.
  • Les contribuables qui ont engagé des dépenses en 2014 dans le cadre d’un bouquet de travaux peuvent bénéficier du taux de 30% pour la seconde dépense si celle-ci est réalisée après le 1er septembre 2014.

Au sujet du P.T.Z. :

 

PTZ : extension à l’achat de logements anciens sous conditions

A ce jour, et depuis quelques années déjà, le prêt à taux zéro (PTZ) demeure réservé aux logements neufs mais la loi de finances pour 2015 modifie cette situation. En effet, pour mieux soutenir l’accession à la propriété et soutenir les territoires ruraux, la loi ouvre à nouveau le prêt à l’ancien sous conditions :

  • le logement doit être à réhabiliter ; des travaux de rénovation sont donc nécessaires pour un montant d’au moins 20 % du prix d’achat ;
  • le logement doit être situé dans des communes en milieu rural pour revitaliser les « centres-bourgs » (communes n’appartenant pas à une agglomération comptant au moins 10.000 habitants).

Par ailleurs, dans le neuf comme dans l’ancien, une mesure technique (division par neuf et non plus par dix du coût total de l’opération) mais importante viendra concentrer le PTZ sur des opérations d’acquisition un peu moins coûteuses.

Rappelons que pour relancer la construction, le prêt à taux 0% est déjà été amélioré dans le neuf depuis le 1er octobre 2014 :

  • montants octroyés plus importants et plafonds de ressources rehaussés dans les zones où les classes moyennes et modestes peuvent réellement faire construire. Le PTZ bénéficie donc à plus de ménages ;
  • les conditions de remboursement sont améliorées par un différé de remboursement plus important, renforçant ainsi le pouvoir d’achat immobilier des primo-accédants.

 

D -Les plus-values immobilières.

La crise du logement s’explique en partie par la rareté et le coût du foncier ; l’un des objectifs du gouvernement est donc d’augmenter les surfaces à construire disponibles. Pour atteindre cet objectif, en plus de la mobilisation du foncier public, il est nécessaire que plus de terrains à bâtir détenus par les particuliers soient mis en vente. Or, la taxation de la plus-value a longtemps incité les propriétaires à conserver leurs terrains le plus longtemps possible pour être peu ou pas imposés. Pour « désinciter à la rétention foncière » la taxation est aujourd’hui réduite au moyen :

  • d’abattements pour durée de détention plus avantageux (les mêmes que pour les logements) ;
  • d’un abattement supplémentaire de 30 % (sauf si la vente a lieu entre proches).

Si l’exonération totale n’est acquise qu’au bout de trente ans, comme précédemment, la réduction d’impôt offerte par la réforme est très conséquente. Reste à savoir si l’allègement sera suffisant pour créer le « choc d’offre » espéré… Les particuliers qui ne vendront pas leurs terrains ne bénéficieront évidemment pas de ce coup de pouce…et pourront par ailleurs être surtaxés sous l’effet de la majoration de la taxe foncière prévue par la loi de finances rectificative publiée elle aussi en ce 30 décembre.

 

  1. FISCALITE DU PATRIMOINE et divers barèmes.

Donations en faveur de la construction : deux dispositifs d’allègement de l’impôt

Toujours dans l’objectif « d’inciter les propriétaires à libérer des terrains en vue de relancer la construction », la loi crée « deux abattements spécifiques portant, d’une part, sur les donations de terrains constructibles (…) et, d’autre part, sur les donations de logement neufs ».

Donation d’un terrain à bâtir. Afin d’amplifier la mise sur le marché de terrains du fait de l’allègement de la taxation des plus-values sur les ventes (voir paragraphe ci-dessus), il est créé une exonération de droits pour les donations de terrains à bâtir, dans une limite variant , selon le lien de parenté, de 35.000 à 100.000 € pour un même donateur. En contrepartie de la franchise de droits, le donataire doit s’engager à y construire, dans un délai de quatre ans à compter de la date de l’acte de donation, un logement neuf destiné à l’habitation.

Donation d’un logement neuf. Afin de relancer la construction, il est mis en place une exonération de droits pour les donations de logements neufs à usage d’habitation qui n’ont jamais été occupés. L’avantage fiscal, variable selon le lien de parenté, atteindra 100.000 € pour les donations consenties aux plus proches parents.

BAREME ISF 2015 :

Fraction de la valeur nette taxable du patrimoine Tarif applicable (%)
n’excédant pas 800 000 euros 0
> 800 000 et <= 1 300 000 euros 0.50
> 1 300 000 et <= 2 570 000 euros 0.70
> 2 570 000 et <= 5 000 000 euros 1
> 5 000 000 et <= 10 000 000 euros 1.25
> 10 000 000 euros 1.50

 

BAREMES 2015- droits de Mutation à titre gratuit.

En ligne directe

  • 5% sur la tranche < à 8 072
  • 10% de 8 072 à 12 109
  • 15% de 12 109 à 15 932
  • 20% de 15 932 à 552 324
  • 30% de 552 324 à 902 838
  • 40% de 902 838 à 1 805 677
  • 45 % sur la tranche > à 1 805 677

Entre conjoints et concubins pacsés

Pour les donations uniquement, les successions étant exonérées.

  • 5% sur la tranche < à 8 072
  • 10% de 8 072 à 15 932
  • 15% de 15 932 à 31 865
  • 20% de 31 865 à 552 324
  • 30% de 552 324 à 902 838
  • 40% de 902 838 à 1 805 677
  • 45 % sur la tranche > à 1 805 677

Entre frères et soeurs

  • 35% sur la tranche inférieure à 24 430 euros
  • 45% au-delà

Entre parents jusqu’au 4ème degré

neveux, oncles, cousins germains, grands-oncles, etc.

  • 55% sur la totalité

Sources :

  • Loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 ;
  • Décision du Conseil constitutionnel n° 2014-707 DC du 29 décembre 2014 ;
  • Rapports fait au nom de la Commission des finances par Mme Valérie RABAULT, députée ;
  • Projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte ;
  • Rapport fait au nom de la Commission spéciale par Mme Ericka BAREIGTS, Mme Marie-Noëlle BATTISTEL, Mme Sabine BUIS, M. Denis BAUPIN et M. Philippe PLISSON, députés.

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